ICI RADIO-COURSIVE LES MARINS PARLENT AUX MARINS
- La violation du sercret de correspondances est un délit dont les sanctions sont prévues par l'article 226-15 du Code Penal.
- Il est rigoureusement interdit de faire quelque référence que ce soit à une communication entendue par inadvertance ou non sur une voie radio.
- Est réprimée l'usurpation de l'indicatif d'appel d'une station radioéléctrique article L39-8 du code des postes et des communications éléctroniques
SOURCE : ANFR
FIN DE COMMUNICATION
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